À compter du 1er octobre 2025, le Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 modifie les modalités de suivi médical pour les salariés amenés à conduire certains équipements ou à réaliser des travaux sous tension ou à proximité de pièces nues sous tension.

Ce qui change :

• Les salariés concernés ne relèvent plus du suivi individuel renforcé (SIR), sauf exposition à d'autres risques particuliers (CMR, hyperbare, rayonnements...),
• À la place, l’employeur doit exiger une nouvelle attestation d’absence de contre-indications médicales,
• Cette attestation médicale est nécessaire pour la délivrance ou le renouvellement : des habilitations électriques (articles R.4544-10 et suivants du Code du travail), et des autorisations de conduite (article R.4323-56 du Code du travail),
• Pour les habilitations électriques, l’attestation de non contre-indications médicales ne sera pas nécessaire pour les habilitations BO. Elle est nécessaire à partir des habilitations B1.

L’attestation médicale est :

• Délivrée par le médecin du travail après un examen médical,
• Valable 5 ans,
• Conforme à un modèle fixé par arrêté,
• Remise au salarié, qui la présente à son employeur (sauf consentement pour transmission directe),
• Conservée par l’employeur pendant toute sa durée de validité.

Cas particuliers :

• L’attestation reste valable même en cas de changement de poste ou d’employeur, sauf exposition à d’autres risques nécessitant un Suivi Individuel Renforcé (SIR),
• Les avis d’aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 dans le cadre du Suivi Individuel Renforcé (SIR) valent attestation pendant 5 ans à compter de leur date de délivrance, y compris si le salarié change de poste, sauf autres risques particuliers, ou si le salarié change d’employeur.

Objectif de la nouvelle réglementation :

Ce changement vise à optimiser les ressources médicales des services de prévention et de santé au travail (SPSTI), en les redéployant vers :

• le suivi des salariés exposés à des risques particuliers,
• les actions de prévention primaire, conformément à la réforme de 2021.

En quelques mots :

La réforme introduite par le décret du 18 avril 2025 simplifie les modalités de suivi médical pour les salariés concernés par les habilitations CACES et électriques, en remplaçant le suivi individuel renforcé par une attestation médicale valable cinq ans. Cette évolution réglementaire permet au PST Landes de recentrer ses ressources sur les risques les plus critiques et sur la prévention primaire.

Dans ce contexte, le PST Landes accompagne ses adhérents dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Grâce à son offre de service, il propose un appui pour la délivrance des attestations médicales, l’analyse des risques professionnels et la sensibilisation des équipes.

Cette réforme est ainsi l’occasion de renforcer la collaboration entre les employeurs et le PST Landes, au bénéfice de la sécurité et de la santé des salariés.